RattachementSection 1 : Dispositions relatives au congé de maternité
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux fonctionnaires
Section 1 : Dispositions relatives au congé de maternité
IdentifiantLEGIARTI000053542596
Texte parentLEGITEXT000044208365
Référencearticle 6 du décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 (version du 22 février 2026)Légifrance →
1. Le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant prévu à l'article L. 631-5 du code général de la fonction publique est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité mentionnée à l'article 1er.
2. La demande indique la date de l'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report. Elle est accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
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