RattachementSection 2 : Dispositions relatives au congé de naissance
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux fonctionnaires
Section 2 : Dispositions relatives au congé de naissance
IdentifiantLEGIARTI000053542590
Texte parentLEGITEXT000044208365
Référencearticle 8 du décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 (version du 22 février 2026)Légifrance →
1. Le congé de naissance, prévu à l'article L. 631-6 du code général de la fonction publique, est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité mentionnée à l'article 1er.
2. La demande est accompagnée de la copie du certificat prévu à l'article 1er ou de tout document justifiant de la naissance de l'enfant et, s'il y a lieu, de tout document justifiant que le fonctionnaire est le conjoint de la mère enceinte ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
3. Le congé est pris de manière continue, au choix du fonctionnaire, à compter du jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvrable qui suit.
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