1. Sauf dérogation accordée par le préfet, le vétérinaire sanitaire chargé d'effectuer les opérations de prophylaxie qui lui sont confiées par l'administration en matière de tuberculose est celui désigné par l'éleveur conformément à l'article L. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 8 octobre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2021.
TexteArrêté du 8 octobre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044209616
Texte parentLEGITEXT000044209526
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