1. Le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 2 août 1999 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 14 octobre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteArrêté du 14 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044210609
Texte parentLEGITEXT000044210594
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