Décret n° 2021-1347 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST)

Publics concernés : autorités judiciaires et administrations de l'Etat. Objet : modification du décret n° 2019-1457 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiant » (OFAST). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie le décret de création du service à compétence nationale afin d'actualiser les dispositions relatives à la création d'antennes de l'OFAST rattachées à la gendarmerie nationale. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté dans sa rédaction, issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST) ;

Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 3 juin 2021,