Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1347 du 14 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044215606
Texte parentLEGITEXT000044215597
Référencearticle 1 du décret n°2021-1347 du 14 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, les mots : « ou du commandant de groupement de la gendarmerie nationale, » sont remplacés par les mots : « ou du directeur territorial de la police nationale ou du commandant de région de la gendarmerie nationale ou du commandant de la gendarmerie de département ou région d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019 : art. 10
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