Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1351 du 15 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044215651
Texte parentLEGITEXT000044215633
Référencearticle 6 du décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau de l'article R. 244-2, la ligne :
«
2. R. 235-3
3. résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012
4. »
est remplacée par la ligne :
«
5. R. 235-3
6. résultant du décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021