Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1352 du 15 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044215775
Texte parentLEGITEXT000044215768
Référencearticle 2 du décret n°2021-1352 du 15 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles D. 285-2, D. 286-2, D. 287-2 et D. 288-2 du même code, la ligne :
«
2. D. 211-17
3. Résultant du décret n° 2017-1029 du 10 mai 2017
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. D. 211-17
6. Résultant du décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021