Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 121-22, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « soit de l'article L. 122-24 du présent code, » ; 2° La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 7 « Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation
3. « Art. L. 122-24.-Toute publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de dégagement de produits alimentaires ou de catégories de produits alimentaires définis par décret, à l'exception des fruits et légumes frais, associant plusieurs magasins est autorisée par l'autorité administrative compétente après avis de l'organisation interprofessionnelle concernée. « L'avis de l'organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai fixé par le décret mentionné au premier alinéa. « La publicité est réputée autorisée en l'absence de réponse de l'administration dans un délai fixé par le même décret. « Une opération de dégagement est une opération promotionnelle visant à écouler une surproduction de produits alimentaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L121-22
A créé :
- Code de la consommation : art. L122-24
Divisions : Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation