1. Le code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1361 du 20 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044229892
Texte parentLEGITEXT000044229882
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