Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

Publics concernés : opérateurs de communications électroniques ; autorités disposant d'un accès aux données de connexion. Objet : détermination des catégories de données devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : le décret vise à préciser les catégories de données de connexion, définies aux II bis et III de l'article L. 34-1 précité, devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques. Il détermine ainsi quelles sont les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, les informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription d'un contrat et les informations relatives au paiement, les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ainsi que les autres données de trafic et les données de localisation. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction modifiée par l'article 17 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Le code des postes et des communications électroniques et le code de procédure pénale, modifiés par le décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la consultation publique réalisée du 1er septembre 2021 au 1er octobre 2021 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 octobre 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 7 octobre 2021 ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,