Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1361 du 20 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044229906
Texte parentLEGITEXT000044229882
Référencearticle 5 du décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 10-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I.-En application du IV de l'article L. 34-1, les opérateurs de communications électroniques sont autorisés à conserver, pour les besoins de leurs opérations de facturation et de paiement, les données mentionnées au IV et aux 1° et 2° du V de l'article R. 10-13 lorsqu'un de leurs abonnés est à l'origine de la communication.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R10-14
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