Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1361 du 20 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044229898
Texte parentLEGITEXT000044229882
Référencearticle 6 du décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 10-22, la référence : « décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R10-22
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.