Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1361 du 20 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044229894
Texte parentLEGITEXT000044229882
Référencearticle 2 du décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 10-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 10-12.-Les données de trafic et de localisation, mentionnées aux IV et V de l'article R. 10-13 et à l'article R. 10-14, s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroniques dont il assure la transmission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R10-12
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