Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. 1° Au a du 9° de l'article R. 92, les termes : « des II et III » sont remplacés par les mots : « des II bis et III » ;

3. 2° A l'article R. 213-1, les termes : « du II » sont remplacés par les mots : « des II bis et III » ;

4. 3° Aux I, II et III de l'article R. 251, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « sous réserve des adaptations » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. R92, art. R213-1, art. R251