Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044229939
Texte parentLEGITEXT000044229924
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du onzième alinéa de l'article L. 5143-4 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5141-5-2 du code de la santé publique, les mots : « conformément à l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 114 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ».