Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureOrdonnance
Signé le20 octobre 2021
Publié le21 octobre 2021
Articles12 articles en vigueur
NORAGRG2121956R
IdentifiantLEGITEXT000044229924
RéférenceOrdonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-5 et L. 425-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-4 et L. 5141-5-2 ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 23 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 août 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 août 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000044229945

1. Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.

Article 3 LEGIARTI000044229925

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. L211-5, art. L211-24, art. L212-1, art. L212-2, art. L212-3, art. L212-7, art. L212-8, art. L212-9, art. L212-10, art. L212-11, art. L212-12, art. L212-13, art. L212-14, art. L215-12, art. L212-12-1
    Divisions : Chapitre II : La traçabilité des animaux ; Section 1 : Colombiers - colombophilie civile. ; Section 2 : Matériels et procédés d'identification des animaux ; Section 3 : Dispositions spécifiques aux équidés ; Section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques ; Section 5 : Identification des autres espèces animales. ; Section 6 : Dispositions d'application

A abrogé :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. L212-6
    Divisions : Sous-section 1 : Identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.

A créé :

  • Code rural et de la pêche maritime
    Divisions : Section 7 : Recherche et constatation des infractions

Article 4 LEGIARTI000044229927

A modifié :

A abrogé :

A créé :

Article 5 LEGIARTI000044229929

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. L234-1, art. L236-1, art. L236-2, art. L236-4, art. L236-5, art. L236-7, art. L236-8, art. L237-2, art. L237-3
    Divisions : Chapitre VI : Les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations ; Section 3 : Les échanges au sein de l'Union européenne

A abrogé :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. L233-3

Article 8 LEGIARTI000044229935

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. L653-12

Article 11 LEGIARTI000044229941

1. Les 6° et 13° de l'article 3, les 5° et 7° de l'article 7 et l'article 8 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 21 avril 2024.

Article 12 LEGIARTI000044229943

1. Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu

Cité par 4 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 2021).

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