Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2021.

TexteOrdonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044229941

Texte parentLEGITEXT000044229924

Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 (version du 22 octobre 2021)Légifrance →

1. Les 6° et 13° de l'article 3, les 5° et 7° de l'article 7 et l'article 8 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 21 avril 2024.

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