Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044229931
Texte parentLEGITEXT000044229924
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre II est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa du II de l'article L. 242-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « A ce titre, il peut notamment assurer le traitement et la collecte de données recueillies dans le cadre de la surveillance des maladies mentionnées aux articles 26 et 28 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant certains actes dans le domaine de la santé animale. » ;
4. 2° Au 7° de l'article L. 243-3, la référence au II de l'article L. 201-1 est remplacée par une référence à l'article L. 201-13.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. L242-1, art. L243-3
Aller plus loin
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