1. Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2021.
TexteOrdonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044229943
Texte parentLEGITEXT000044229924
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