Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 851-5, la référence : « article 1er du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne » est remplacée par la référence : « article 1er du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 » ;
3. 2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1 et R. 897-1, la ligne :
4. « R. 851-5 à R. 851-10 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement »
5. est remplacée par les lignes :
6. « R. 851-5 Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 » ;
7. « R. 851-6 à R. 851-10 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :