Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux » ;
3. 2° L'article R. 323-1 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 132-20-1 et du I de l'article L. 217-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 132-20-1, du I de l'article L. 132-20-3, du I de l'article L. 132-20-4, du I de l'article L. 217-2, du I de l'article L. 217-4 et du II de l'article L. 217-5 » ;
5. b) Au 1°, les mots : « par câble » sont remplacés par les mots : « simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un distributeur de signaux » ;
6. c) Au 3° et au 4°, les mots : « par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un distributeur de signaux » ;
7. 3° A l'article R. 323-5, les mots : « et au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-3, au troisième alinéa du I de l'article L. 132-20-4, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-4 et au troisième alinéa du II de l'article L. 217-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :