Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Publics concernés : fournisseurs de service de partage de contenus en ligne, utilisateurs de ces services, titulaires de droits et Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Objet : modalités d'appréciation de la quantité importante d'œuvres ou d'objet protégés mentionnée à l'article L. 137-1 du code de la propriété intellectuelle ; définition de la procédure applicable lorsque la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est saisie en application des articles L. 137-4 et L. 219-4 du même code. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités d'appréciation de la quantité importante d'œuvres ou d'objets protégés mentionnée à l'article L. 137-1 du code de la propriété intellectuelle aux fins de détermination des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne définis à cet article. Le décret définit par ailleurs les règles de procédure applicables lorsque la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est saisie par un utilisateur ou un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins en cas de litige sur les suites données par un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à la plainte d'un utilisateur relative aux situations de blocage ou de retrait d'œuvres téléversées. Le décret prévoit, enfin, diverses dispositions de coordination pour tenir compte de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil. Références : le code de la propriété intellectuelle modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-20-2, L. 132-20-3, L. 132-20-4, L. 137-1, L. 137-4, L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 et L. 219-4 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;

Vu l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil ;

Vu l'avis de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet en date du 7 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,