Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « retransmission simultanée, intégrale et sans changement » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 324-1, le mot : « télédiffusion » est remplacé par le mot : « diffusion » et les mots : « par câble » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R324-1
Divisions : Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement