1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1369 du 20 octobre 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1369 du 20 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044230139
Texte parentLEGITEXT000044230121
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