Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044230635
Texte parentLEGITEXT000044230612
Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 121-3 est ainsi modifié :
2. 1° Les dispositions du premier, du troisième et du septième alinéa sont respectivement précédées d'un « I.-», d'un « II.-» et d'un « IV.-» ;
3. 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
4. « III.-Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° de l'article A. 121-1-1.
5. « Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 121-1-1, la personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” la copie du certificat d'immatriculation du véhicule établi à son nom. »