Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route

Publics concernés : usagers de la route, services de l'Etat. Objet : modalités d'application de l'article L. 121-6 du code de la route. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le deuxième alinéa de l'article L. 121-6 du code de la route tel que modifié par l'article 10 de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, prévoit que l'obligation pour le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation, de désigner le conducteur du véhicule au moment de la commission de l'infraction, est également applicable aux personnes physiques qui ont immatriculé un véhicule en tant que personne morale, sauf à apporter la preuve que les démarches afin d'immatriculer le véhicule à son nom ont été effectuées par le requérant, dans le cadre d'une requête en exonération. Le présent arrêté précise les modalités selon lesquelles ces informations doivent être adressées à l'autorité compétente. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-6, L. 130-9 et L. 317-4-1 ;

Vu la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions,