1. Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 13 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044230631
Texte parentLEGITEXT000044230612
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