RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
IdentifiantLEGIARTI000044246401
Texte parentLEGITEXT000044246371
Référencearticle 12 de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 (version du 27 octobre 2021)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
3. Art. 30-1-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
6. Art. 18, Art. 30-1, Art. 34-2
7. II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.