LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

TexteLOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

IdentifiantLEGIARTI000044246409

Texte parentLEGITEXT000044246371

Référencearticle 16 de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 (version du 27 octobre 2021)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]

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