Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
IdentifiantLEGIARTI000044246417
Texte parentLEGITEXT000044246371
Référencearticle 20 de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ;
3. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A compter de la publication de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, ce seuil est réévalué tous les cinq ans par décret en Conseil d'Etat, sur la base d'un indice d'évolution de la population arrondi au nombre entier le plus proche. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 41
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