Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° Au 8° de l'article 28, les mots : « départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution » et la seconde occurrence des mots : « départements, territoires et collectivités territoriales » est remplacée par le mot : « collectivités » ;
3. 2° Le début du deuxième alinéa du I de l'article 30-1 est ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution … (le reste sans changement). » ;
4. 3° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 33-1, les mots : « départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie » ;
5. 4° Le I de l'article 34-2 est ainsi modifié :
6. a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer » ;
7. b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
8. -au début de la première phrase, les mots : « Dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et » ;
9. -aux première et seconde phrases, les mots : « le département ou » sont supprimés ;
10. 5° A l'article 34-5, les mots : « à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « aux outre-mer » ;
11. 6° Au 6° bis de l'article 41-3, les mots : « l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les outre-mer » ;
12. 7° Le I de l'article 98-1 est ainsi modifié :
13. a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer » ;
14. b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « aux outre-mer » ;
15. 8° A l'avant-dernier alinéa de l'article 99, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 28, art. 30-1, art. 33-1, art. 34-2, art. 34-5, art. 41-3, art. 98-1, art. 99