Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 42 est ainsi modifié :
3. a) Au dernier alinéa, après le mot : « audiovisuelle, », sont insérés les mots : « les organismes de gestion collective mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, » ;
4. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour l'accomplissement des missions prévues aux 2° et 3° de l'article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le Défenseur des droits peut demander à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article. » ;
6. 2° L'article 48-1 est ainsi modifié :
7. a) Au dernier alinéa, après le mot : « audiovisuelle », sont insérés les mots : «, les organismes de gestion collective mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, » ;
8. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « Pour l'accomplissement des missions prévues aux 2° et 3° de l'article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le Défenseur des droits peut demander à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 42, art. 48-1