Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du V de l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 43-7
LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
IdentifiantLEGIARTI000044246429
Texte parentLEGITEXT000044246371
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