Texte publié au Journal officiel
1. L'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « indépendante », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «. Ces conditions sont relatives : » ;
3. 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par des 1° à 5° ainsi rédigés :
4. « 1° Aux liens capitalistiques, directs ou indirects, entre l'éditeur et le producteur ;
5. « 2° A la nature et à l'étendue de la responsabilité de l'éditeur de services dans la production de l'œuvre. A ce titre, l'éditeur ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de l'œuvre et n'en garantit pas la bonne fin ;
6. « 3° A la nature et à l'étendue des droits de diffusion et d'exploitation acquis par l'éditeur ;
7. « 4° A la détention, directe ou indirecte, de parts de producteur par l'éditeur de services ;
8. « 5° A la détention, directe ou indirecte, de mandats de commercialisation par l'éditeur de services, notamment sur les œuvres pour lesquelles il a acquis des parts de producteur ou qu'il a achetées avant leur achèvement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 71-1