LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

TexteLOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021
Rattachement
Section 2 : Dispositions transitoires
  1. Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
  2. Section 2 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000044246449
Texte parentLEGITEXT000044246371
Référencearticle 35 de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 (version du 27 octobre 2021)Légifrance →

1. I. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2022.

2. II. - Les mandats des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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