Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
IdentifiantLEGIARTI000044246381
Texte parentLEGITEXT000044246371
Référencearticle 9 de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales dans le domaine de la protection sur internet du droit d'auteur, des droits voisins et des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport. » ;
3. 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'autorité peut également être consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou d'acte réglementaire intéressant la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur internet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 9
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