Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 août 2013 susviséest ainsi modifié :
2. I.-Au troisième alinéa du 3° du I de l'article 6, les mots : « placé auprès du directeur central de la police judiciaire » sont supprimés.
3. II.-L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 29.-Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure produit la statistique publique dans les domaines de la sécurité intérieure. Il est responsable de l'élaboration, de la diffusion et de la publication de l'information, des enquêtes et des études statistiques.
5. « Il rassemble, analyse et valorise les données statistiques utiles pour définir, contextualiser, territorialiser, piloter et évaluer les politiques de sécurité.
6. « Il contribue à l'étude des évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, des faits constatés par les décisions de justice, de l'exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que de la récidive.
7. « Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans les domaines de la sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 6, art. 29