Décret n° 2021-1386 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer

Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Objet : rattachement du service statistique ministériel de la sécurité intérieure au directeur général de la police nationale et actualisation des missions du service statistique ministériel de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret place le service statistique ministériel de la sécurité intérieure auprès du directeur général de la police nationale tout en maintenant sa mise à la disposition du directeur général de la gendarmerie nationale. Il tire par ailleurs les conséquences du transfert au service ministériel de la sécurité intérieure des activités précédemment exercées par l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale, notamment le dispositif d'enquêtes statistiques de victimation. Références : le décret ainsi que, dans leur version issue de ces modifications, les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes modifié le 29 avril 2015 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6, 29 et 29-1 ;

Vu le décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale du 3 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 22 avril 2021,