1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1386 du 25 octobre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1386 du 25 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044250565
Texte parentLEGITEXT000044250559
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