Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre XII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
IdentifiantLEGIARTI000044257675
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 167 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 222-14 du code forestier, les mots : «, après avoir recueilli l'avis de commissions paritaires dont les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.