Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1398 du 27 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044266137
Texte parentLEGITEXT000044266124
Référencearticle 2 du décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 2232-1-5 du code du travail, il est inséré un article D. 2232-1-6 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 2232-1-6.-L'accord type mentionné à l'article L. 2232-10-1 ne peut comporter que des options dont le contenu est prédéfini, sans adaptation possible par l'employeur. »