Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044274687

Texte parentLEGITEXT000044274649

Référencearticle 1 du décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 (version du 31 octobre 2021)Légifrance →

1. Le titre XX du livre IV de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.

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