Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2021

NatureDécret

Signé le29 octobre 2021

Publié le30 octobre 2021

Articles24 articles en vigueur

NORINTD2111381D

IdentifiantLEGITEXT000044274649

Référence

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, magistrats. Objet : modification d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier national automatisé des empreintes génétiques » (FNAEG). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : le décret modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement FNAEG afin de prendre en compte diverses évolutions législatives en matière pénale, notamment la nouvelle rédaction des articles 706-54 à 706-56-1-1 du code de procédure pénale. Il précise les finalités du FNAEG, les catégories de données pouvant être enregistrées ainsi que les mises en relation avec d'autres traitements. Il tire également les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme en modulant les durées de conservation des données en fonction notamment de la nature des infractions concernées et en prévoyant un dispositif d'effacement anticipé des données inscrites dans le traitement pour les personnes condamnées. Il modifie les droits des personnes concernées pour les mettre en conformité avec le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et le titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Références : le décret et le code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code civil, notamment son article 743 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-54 à 706-56-1-1, R. 15-33-66-4, R. 53-9 à R. 53-21 et R. 249-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;

Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ;

Vu le décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 modifié autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000044274687

1. Le titre XX du livre IV de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000044274675

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R53-9

Article 3 LEGIARTI000044274677

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R53-10

Article 4 LEGIARTI000044274689

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R53-11

Article 5 LEGIARTI000044274691

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R53-12

Article 6 LEGIARTI000044274693

A créé :

Code de procédure pénale : art. R53-12-1

Article 7 LEGIARTI000044274695

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R53-13

Article 8 LEGIARTI000044274697

A abrogé :

Code de procédure pénale : art. R53-13-1, art. R53-13-2, art. R53-13-3, art. R53-13-4, art. R53-13-5, art. R53-13-6

Article 9 LEGIARTI000044274699

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R53-14

Article 10 LEGIARTI000044274701

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R53-14-1, art. R53-14-2

A créé :

Code de procédure pénale : art. R53-14-3, art. R53-14-4

Article 11 LEGIARTI000044274703

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R53-15

Article 12 LEGIARTI000044274663

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R53-16

Article 13 LEGIARTI000044274705

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R53-17

Article 14 LEGIARTI000044274707

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R53-18

Article 15 LEGIARTI000044274709

A créé :

Code de procédure pénale : art. R53-18-1

Article 16 LEGIARTI000044274665

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R53-19

Article 17 LEGIARTI000044274667

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R53-19-1

Article 18 LEGIARTI000044274669

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R53-19-2

Article 19 LEGIARTI000044274679

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R53-20

Article 20 LEGIARTI000044274681

A créé :

Code de procédure pénale : art. R53-20-1, art. R53-20-2

Article 21 LEGIARTI000044274683

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R53-21

Article 22 LEGIARTI000044274685

1. I. - Les ascendants et descendants qui ont donné leur accord dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article R. 53-10 du code de procédure pénale avant l'entrée en vigueur du présent décret sont informés des modifications apportées au champ des comparaisons pouvant être réalisées à partir de leur empreinte génétique par le présent décret et du droit à l'effacement dont ils disposent en application de l'article R. 53-14-2 du même code. Les comparaisons résultant des modifications opérées ne pourront être réalisées qu'à l'issue d'un délai de deux mois à compter de cette information.

2. II. - Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnés au III de l'article R. 53-10 du code de procédure pénale et réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent également être enregistrés au fichier, sur demande du procureur de la République ou de l'officier de police judiciaire agissant sur ses instructions, et pour les personnes mentionnées au cinquième alinéa du III, sous réserve du recueil de leur accord dans les conditions prévues au sixième alinéa.

Article 23 LEGIARTI000044274671

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de procédure pénale

3. Art. R251

4. II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

5. III. - Les dispositions de l'article 22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 24 LEGIARTI000044274673

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti