Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1402 du 29 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044274691
Texte parentLEGITEXT000044274649
Référencearticle 5 du décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 53-12est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure » ;
3. 2° Les mots : « à l'article R. 53-10 » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l'article R. 53-10 ».