Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1402 du 29 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044274695
Texte parentLEGITEXT000044274649
Référencearticle 7 du décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 53-13 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « dans le cadre des procédures judiciaires » sont insérés les mots : « ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées » ;
3. 2° Après les mots : « dans le cadre d'une procédure judiciaire » sont ajoutés les mots : « ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ».