Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1402 du 29 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044274685
Texte parentLEGITEXT000044274649
Référencearticle 22 du décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 (version du 31 octobre 2021)Légifrance →

1. I. - Les ascendants et descendants qui ont donné leur accord dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article R. 53-10 du code de procédure pénale avant l'entrée en vigueur du présent décret sont informés des modifications apportées au champ des comparaisons pouvant être réalisées à partir de leur empreinte génétique par le présent décret et du droit à l'effacement dont ils disposent en application de l'article R. 53-14-2 du même code. Les comparaisons résultant des modifications opérées ne pourront être réalisées qu'à l'issue d'un délai de deux mois à compter de cette information.

2. II. - Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnés au III de l'article R. 53-10 du code de procédure pénale et réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent également être enregistrés au fichier, sur demande du procureur de la République ou de l'officier de police judiciaire agissant sur ses instructions, et pour les personnes mentionnées au cinquième alinéa du III, sous réserve du recueil de leur accord dans les conditions prévues au sixième alinéa.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044274685, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.