Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044274697

Texte parentLEGITEXT000044274649

Référencearticle 8 du décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 53-13-1 à R. 53-13-6 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de procédure pénale : art. R53-13-1, art. R53-13-2, art. R53-13-3, art. R53-13-4, art. R53-13-5, art. R53-13-6

Aller plus loin

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