Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1402 du 29 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044274663
Texte parentLEGITEXT000044274649
Référencearticle 12 du décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 53-16,les mots : « composé de trois membres » sont remplacés par les mots : « comprenant un magistrat et deux personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de la génétique ou de l'informatique, ».