Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1402 du 29 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044274709
Texte parentLEGITEXT000044274649
Référencearticle 15 du décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 53-18, il est inséré un article R. 53-18-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 53-18-1.-Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.»